Publié le 27 Février 2025

La Loi Climat et Résilience de 2021 interdit depuis le 1er janvier 2025 toutes locations d’un logement classé DPE G, qu’il s’agisse d’un nouveau bail ou d’une reconduction (expresse ou tacite) sauf s’il est situé dans une copropriété.

Cependant, de nombreuses annonces immobilières fleurissent encore sur les sites en ligne et même dans les agences immobilières ayant pignon sur rue. Le groupe Foncia assure que ce problème informatique, dû à une intégration automatique des logements libérés, est en cours de résolution. D’autres agences indiquent que ces logements ont des travaux en cours, et qu’un nouveau DPE va être fait avant la location. Certaines agences assument totalement et misent encore sur un report de cette mesure malgré la confirmation du ministère chargé du Logement que cette interdiction est bien entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Au total, ce sont près de 567000 logements DPE G sis dans le parc privé qui ne sont plus autorisés à être loués. Le ministère annonce que des contrôles vont être effectués par la Direction générale de la Concurrence de la Consommation et les Répressions des fraudes et que les propriétaires qui ne respectent cette interdiction engageront leur responsabilité.

Quid des logements DPE G loués avant le 1er janvier 2025 ?

Ces logements devront faire l’objet de travaux énergétiques au moment de la reconduction bail (tacite ou expresse). Le locataire est également en droit de demander ces travaux de rénovation afin d’avoir un logement conforme et peut engager une action judiciaire si le bailleur refuse.