Publié le 23 Janvier 2025

Orléans n’est pas directement concernée par l’obligation légale de débroussaillement, mais certains secteurs de la commune situés notamment du côté de l’espace naturel sensible des Dolines de Limère peuvent l’être.

L’obligation légale de débroussaillement, de quoi s’agit-il ?

Cette obligation légale de débroussaillement (OLD) est impérative dans les zones déclarées à risque d’incendie. Elle permet de créer une barrière afin de limiter la propagation des feux de foret aux constructions et autres espaces. Cette obligation est prévue dans le Code forestier. Toutes les constructions situées à moins de 200 mètres de massifs forestiers ou à l’intérieur d’une zone classée à risque d’incendie sont concernées.

Le débroussaillement consiste à couper la végétation, les buissons et les arbustes sur une profondeur de 50 mètres autour de toute construction (cette distance peut aller jusqu’à 100 mètres dans certaines communes) et sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées.

Depuis le 1^er janvier 2025, tous les acquéreurs ou locataires doivent avoir connaissance de cette obligation légale de débroussaillement dès lors que le logement est sis dans l’une de ces zones à risques. Elle doit être indiquée dans l’ERP (état des risques et pollutions) et dans l’annonce immobilière par une mention spécifique liée aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé et qui dirigera les personnes vers le site Georisques. L’ERP devra, comme c’est déjà le cas, être communiqué lors de la 1^re visite du potentiel futur occupant afin qu’il puisse prendre connaissance de la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement dédiée.

Des sanctions pénales, administratives ou au niveau des assurances sont possibles. Le bail peut mentionner que le locataire doit effectuer cette OLD, mais c’est la responsabilité pénale du propriétaire qui sera engagée en cas d’incendie dû à une absence de débroussaillage.