Installations électriques anciennes: un diagnostic Électricité obligatoire

L’état de l’installation intérieure d’électricité, plus communément appelé Diagnostic Électricité, est devenu une disposition obligatoire depuis le 1er juillet 2009.

Ayant vocation à évaluer les risques en termes de santé et de sécurité liés aux installations électriques concernées, ce diagnostic concerne les maisons individuelles et les appartements ayant une installation électrique de plus de 15 ans.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la vente d’un logement et requiert l’intervention d’un professionnel certifié COFRAC et doté d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le diagnostiqueur vérifie l’ensemble des points prévus par la méthodologie établie à cet effet et établit un rapport qui reprend les anomalies constatées, les points de contrôle effectués, les risques éventuellement encourus et les parties qui n’ont pas pu être diagnostiquées.

Établi pour une durée de trois ans, ce diagnostic devra être obligatoirement remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente