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Loi Boutin
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Loi Boutin

Loi Boutin: une attestation de surface essentielle pour le locataire d’un logement

Pour protéger les locataires et leur permettre de réaliser des comparaisons et des estimations avant la signature du bail, la loi Boutin prévoit la réalisation d’une mesure pour établir une attestation de surface habitable réelle.

Appelée « Mesurage Loi Boutin », quand il est réalisé par le bailleur, ou « Diagnostic de surface Loi Boutin », quand il est délivré par un professionnel certifié, cette démarche est établie pour une durée illimitée, sauf en cas de modification de surface, pour toute location d’un logement vide (maison individuelle ou appartement).

Afin de disposer d’un chiffrage précis, il est recommandé de recourir à un diagnostiqueur, qui possède toutes les compétences requises. Il doit ensuite être communiqué au locataire avant la signature du bail.

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