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Concernant la vente d’un bien immobilier, le diagnostic Amiante est obligatoire pour tout appartement ou maison individuelle dont la date du permis de construire est antérieure à juillet 1997. Autrement appelée « État d’amiante », cette disposition a pour objectif d’identifier la présence éventuelle de produits ou matériaux contenant de l’amiante.
Pour ce faire, un professionnel certifié doit intervenir et réaliser une recherche de présence d’amiante (dépendances incluses) en tenant compte d’une liste de produits et de matériaux répertoriés. Selon les résultats du diagnostic, le rapport doit contenir différentes informations : l’analyse de risque, l’évaluation relative à l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante ou d’autres préconisations d’actions correctives.
Le diagnostic a une durée de vie illimitée, sauf s’il a été effectué avant le 1er avril 2013. Toutefois, il est conseillé d’en établir un nouveau pour une vente future.
