Du lundi au vendredi : 9h-12h à 14h-18h
Intervention possible le samedi sur rendez-vous
À l’occasion de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur doit être informé de différents éléments relatifs au logement en question, dont la Loi Carrez. Cette mesure permet d’attester de la superficie exacte des parties privatives.
Un professionnel certifié et dont la responsabilité est engagée le cas échéant réalise cette mesure en prenant en compte les obligations légales en vigueur.
Bon à savoir : sont déduits de cette mesure les murs, cloisons, cages d’escaliers, marches, gaines, portes et fenêtres, ainsi que les garages, caves, emplacements de parking et lots d’une surface de moins de 8 m².
Cette obligation concerne tout type de locaux (habitation, commercial, professionnel) appartenant à une copropriété : une copropriété horizontale pour les locaux ou maisons faisant partie d’un lotissement ou une copropriété verticale pour les locaux ou appartements dans un immeuble. Le diagnostic Loi Carrez est valable de manière illimitée, à condition qu’aucune modification n’ait été apportée au lot concerné.