Location : diagnostic amiante bientôt obligatoire dès janvier 2027 - ce que ça va changer pour propriétaires et locataires

Vous envisagez de louer un logement construit avant 1997 ? Une nouveauté importante va impacter tous les contrats de location à partir de janvier 2027 : l’obligation de fournir un diagnostic amiante au locataire. Cette mesure, prévue de longue date mais jamais appliquée, va enfin entrer en vigueur. Propriétaires bailleurs comme locataires, cette évolution du cadre légal vous concerne directement. Voici ce que le nouveau plan interministériel amiante (PAIA2 2026-2030) va changer dans vos démarches et vos droits.

Avant : le diagnostic amiante, uniquement à la vente

Jusqu’à présent, le diagnostic amiante était obligatoire uniquement lors de la vente d’un logement construit avant juillet 1997. Lors d’une location, aucun document sur la présence d’amiante ne devait être remis au locataire, même si le logement était ancien. Cela signifiait que de nombreux locataires ignoraient totalement s’ils vivaient dans un appartement ou une maison contenant de l’amiante, ce matériau dangereux pour la santé, surtout en cas de travaux ou de dégradation.

Pour rappel, l’amiante a été largement utilisé dans les bâtiments jusqu’à son interdiction en 1997, principalement pour ses qualités isolantes et résistantes au feu. Les risques pour la santé (cancers, maladies respiratoires) apparaissent surtout lors de l’inhalation de fibres d’amiante libérées lors de travaux, d’usure ou de dégradations.

Ce qui change à partir de janvier 2027 : diagnostic amiante obligatoire en location

Avec le nouveau plan d’actions interministériel amiante, une étape-clé va enfin voir le jour : la publication du décret tant attendu pour la location. À compter de janvier 2027, le propriétaire bailleur devra annexer au contrat de location un état d’amiante, c’est-à-dire un document officiel indiquant la présence ou l’absence de matériaux amiantés dans le logement.

Cette obligation concernera tous les logements collectifs ou individuels dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic s’appuiera sur la liste des matériaux et produits amiantés déjà identifiée dans les diagnostics existants. Le but : permettre au locataire d’être informé sur la présence d’amiante dès la signature du bail.

Autre nouveauté importante : le propriétaire devra aussi fournir au locataire un support d’information sur les risques liés à l’amiante en cas de travaux de bricolage, afin de prévenir les gestes à risque (perçage de cloisons, ponçage, etc.).

À l’avenir, le décret pourrait s’appliquer à tous les logements, « quelle que soit l’année d’achat du logement », et élargir l’obligation d’information à plus de matériaux amiantés (les listes A et B). Mais pour l’instant, l’essentiel porte bien sur les logements construits avant 1997 mis en location à partir de janvier 2027.

Avant / Après : ce qui va réellement changer pour vous

• Avant : Aucun diagnostic amiante à fournir lors de la mise en location d’un logement, même ancien.
  Maintenant : Obligation d’annexer un état d’amiante au bail pour tout logement construit avant 1997 (entrée en vigueur en janvier 2027).
• Avant : Locataire non informé de la présence d’amiante, sauf initiative volontaire du propriétaire.
  Maintenant : Information obligatoire du locataire sur la présence ou l’absence d’amiante dans le logement.
• Avant : Pas d’obligation d’information sur les gestes à risque lors de petits travaux ou de bricolage.
  Maintenant : Fourniture d’un support d’information sur les risques d’exposition à l’amiante en cas de travaux réalisés par le locataire.
• Avant : Difficile pour un locataire de savoir s’il est exposé à l’amiante, notamment dans les logements anciens.
  Maintenant : Transparence renforcée - le locataire connaît le risque avant d’emménager.
• Avant : Les propriétaires bailleurs n’avaient pas à faire réaliser ce diagnostic pour louer.
  Maintenant : Ils devront anticiper ce coût et cette démarche avant toute nouvelle location à partir de janvier 2027.

Qui est concerné et comment s’adapter ?

Cette évolution réglementaire s’applique à tous les propriétaires bailleurs qui souhaitent louer un logement construit avant 1997 (maison ou appartement). Les locataires, eux, bénéficieront d’une meilleure information sur un risque sanitaire majeur, notamment s’ils envisagent de petits travaux ou de la décoration.

Pour les propriétaires bailleurs, il sera indispensable de faire réaliser un diagnostic amiante par un professionnel certifié avant toute signature de bail à partir de janvier 2027. Ce document devra être remis au locataire, tout comme la brochure d’information sur les risques liés à l’amiante. En cas de changement de locataire, il faudra vérifier que le diagnostic est à jour.

Les locataires auront désormais de vrais outils pour savoir s’ils s’exposent à l’amiante et comment se protéger, notamment s’ils souhaitent effectuer des travaux dans le logement loué.

Conclusion : vers une location plus sûre et plus transparente

L’obligation du diagnostic amiante en location dès janvier 2027 marque une avancée majeure pour la sécurité des locataires et la transparence dans les relations bailleur-locataire. Propriétaires, anticipez cette nouvelle règle pour éviter toute difficulté lors de la mise en location de votre bien. Locataires, profitez de cette garantie supplémentaire pour mieux connaître l’état du logement que vous occupez. Pour toute question ou pour organiser un diagnostic, n’hésitez pas à consulter un professionnel du secteur.